Article R2421-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure de demande d'autorisation de rupture conventionnelle pour les membres de la délégation du personnel au CSE et représentants de proximité
Résumé Un employeur doit demander l'accord de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat d'un membre du CSE ou d'un représentant de proximité, en envoyant une demande avec le compte-rendu de la réunion du CSE.
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
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