Section parente

Chapitre Ier

Demande d'autorisation et instruction de la demande

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Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

R2421-18 — R2421-19

Code du travail

Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité