Section parente

Section 3

Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Section suivante

Chapitre II

Contestation de la décision administrative

R2422-1

Code du travail

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Article R2421-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation du CSE pour un licenciement

Résumé Le CSE vote en secret après avoir entendu le salarié concerné pour donner son avis sur un licenciement.

L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

1 version

1 cité

Article R2421-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéure de demande d'autorisation de rupture conventionnelle pour les membres de la délégation du personnel au CSE et représentants de proximité

Résumé Un employeur doit demander l'accord de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat d'un membre du CSE ou d'un représentant de proximité, en envoyant une demande avec le compte-rendu de la réunion du CSE.

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

2 versions

4 cités

Article R2421-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rupture conventionnelle pour les salariés protégés

Résumé Un salarié protégé peut s'exprimer lors d'une rupture conventionnelle et l'inspecteur du travail peut mener une enquête.

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.

Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.

1 version

2 cités