Retour à la section

Chapitre IV

Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail

Article suivant

Article L4624-5

Rôle du médecin du travail dans la prévention et le maintien en emploi

Code du travail

Article L4624-4

Article L4624-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

Résumé Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte s'il ne peut pas faire son travail sans risque pour sa santé.

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’une procédure d’inaptitude

Résumé des changements Le texte actuel introduit une procédure d’inaptitude du travailleur après étude de poste et échange avec l’employeur, remplaçant la disposition précédente qui ne concernait que la surveillance médicale spécifique des salariés à risque.

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de la surveillance médicale spécifique

Résumé des changements Le texte introduit une disposition prévoyant une surveillance médicale spécifique pour certains salariés exposés à des risques particuliers, remplaçant l’ancienne référence aux décrets sur les modalités d’action du personnel de santé au travail.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'une surveillance médicale spécifique. Les modalités d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 juillet 2011

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre.