Article L2314-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation des élections du Comité Social et Économique
Résumé Les règles des élections du Comité Social et Économique sont décidées par l'employeur et les syndicats, sinon le juge le fait.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
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