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Paragraphe 1er

Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

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Article L2313-5

Décision de l'autorité administrative en cas de litige sur le périmètre des établissements

Code du travail

Article L2313-4

Article L2313-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination par l'employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts

Résumé Si l'employeur et les représentants du personnel ne s'entendent pas, l'employeur décide du nombre et des limites des établissements distincts en fonction de l'autonomie de gestion du responsable.

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

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Version 1

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.