Article L2315-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des heures de délégation des membres du CSE
Résumé Les membres du comité social et économique peuvent partager leurs heures de travail mensuelles ensemble.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
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