Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

I. - A. - Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er (Modification des règles des marchés publics) et 2 (Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes) sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
B. - Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) et le 3° de l'article 2 (Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes) sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) ;
3° Le c du 3° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
II. - L'article 3 (Ajout d'une échéance supplémentaire pour les rapports administratifs) est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés d'autoroutes

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les marchés et contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes, avec quelques exceptions.

I. - A. - Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er (Modification des règles des marchés publics) et 2 (Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes) sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
B. - Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) et le 3° de l'article 2 (Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes) sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) ;
3° Le c du 3° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
II. - L'article 3 (Ajout d'une échéance supplémentaire pour les rapports administratifs) est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance