A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. R122-40-1 → Version 1Code de la voirie routièreArt. R122-41 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R122-41-1 → Version 1Code de la voirie routièreArt. R122-42 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R122-43 → Version 2
- Code de la voirie routièreArt. R122-40-1, Art. R122-41, Art. R122-41-1, Art. R122-42, Art. R122-43