Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R122-47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une échéance supplémentaire pour les rapports administratifs

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle date limite, le 31 décembre, pour certains rapports et synthèses tout en gardant la date du 30 juin pour un autre rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance