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Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017

fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance pour les accidents du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'assurance pour les accidents du travail, notamment en excluant certains frais du calcul des cotisations et en étendant les prestations aux non-salariés agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 432-12 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017,

Décrète :

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Modification des règles sur les frais de reconversion professionnelle

Résumé. Les frais de reconversion professionnelle sont désormais inclus dans une majoration et exclus du calcul des cotisations d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle : Aides à la réinsertion professionnelle après un accident du travail
→ Version 2
Code de la sécurité socialerééducation professionnelleCode de la sécurité socialereclassement et reconversion professionnelle
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle, Sct. Sous-section 3 : Reconversion professionnelle, Art. D432-15

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Gestion des prestations pour accidents du travail des non-salariés agricoles

Résumé. La caisse centrale de mutualité sociale agricole gère désormais les prestations en nature pour les accidents du travail des non-salariés agricoles, et les règles sur les soins s'appliquent aussi à eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Application des nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail s'appliquent à partir de janvier 2019.

Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4