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Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 432-12 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelleCode de la sécurité socialerééducation professionnelleCode de la sécurité socialereclassement et reconversion professionnelleCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Reconversion professionnelleCode de la sécurité socialeArt. D432-15 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle, Sct. Sous-section 3 : Reconversion professionnelle, Art. D432-15

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 31 décembre 2017

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelleCode rural et de la pêche maritimerééducation et reconversion professionnellesCode rural et de la pêche maritimeArt. D751-76 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-20 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-21-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-58 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 3

Créé le 31 décembre 2017

Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

1 version

Article 4

Créé le 31 décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4