Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.