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Créé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CCMSA dans les prestations en nature pour les agriculteurs

Résumé. La caisse centrale de mutualité sociale agricole gère les prestations en nature pour les accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2017-1815 du 29 décembre 2017art. 2 (V)

Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.