Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des articles applicables à Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la liste des articles applicablesCode monétaire et financierArt. R766-4 : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Précision sur l'applicabilité d'un article spécifique
- Code monétaire et financierArt. R762-4, Art. R766-4