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Décret n°2017-179 du 13 février 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R762-4 → Version 2 Code monétaire et financierArt. R766-4 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R766-4 (VD) → Version 4 modifie Code monétaire et financierart. R762-4 (MMN) → Version 2

cite

Code général des impôts, CGI. Code de la construction et de l'habitation. Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014 DÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R762-4, Art. R766-4