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Décret n°2017-179 du 13 février 2017

rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs

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Mise à jour des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour les règles financières en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les articles R742-4 et R746-9 du Code monétaire et financier pour préciser les règles applicables en Nouvelle-Calédonie et l'application d'un article modifié par un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les articles R752-4 et R756-4 du Code monétaire et financier pour préciser les règles applicables en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les règles applicables à Wallis et Futuna en remplaçant une liste simple par un tableau détaillé des articles du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'application de certains articles du code monétaire et financier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret supprime les articles qui rendaient applicables certains articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-179 du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6