Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-4, Art. R746-9 > >
1 version
2 modifiés
10 cités
JORF n°0039 du 15 février 2017
Décret n°2017-179 du 13 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R752-4, Art. R756-4 > >
1 version
2 modifiés
9 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R762-4, Art. R766-4 > >
1 version
2 modifiés
7 cités
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R762-6, Art. R762-7 > >
1 version
6 abrogés
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts