Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-154 et L. 214-160 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-3, Art. R214-203-4, Art. R214-203-5, Art. R214-203-6, Art. R214-203-7, Art. R214-203-8, Art. R214-203-9 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-206-1 > >
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin