Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'application de certains articles du code monétaire et financier dans les territoires d'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-6, Art. R742-7, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R762-6, Art. R762-7