Décret n°2017-179 du 13 février 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R762-6, Art. R762-7

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Suppression de l'application de certains articles du code monétaire et financier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret supprime les articles qui rendaient applicables certains articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes :

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