Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle collective
Résumé. Les demandes de rupture conventionnelle collective doivent désormais être envoyées par internet à partir du 4 janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :