Arrêté du 9 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2017

Art. 1

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Dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle collective

Résumé. Les demandes de rupture conventionnelle collective doivent désormais être envoyées par internet à partir du 4 janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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