Article D1237-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des nouvelles demandes de rupture conventionnelle collective
Résumé On doit envoyer la nouvelle demande de rupture de contrat par internet.
La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.
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