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Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010Art. 3
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Créé le 20 décembre 2017 · En vigueur depuis le 30 mars 2018
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
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Créé le 20 décembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017