Article 1
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JORF n°0295 du 19 décembre 2017
Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 > > Art. 1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 > > Art. 2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 > > Art. 3 > >
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Article 6
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
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Article 7
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire