Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017

relatif au secrétaire général pour l'investissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le responsable des investissements

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant le responsable des investissements, en remplaçant le commissaire général par un secrétaire général avec de nouvelles missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 (Modification des règles de fonctionnement de conseils et commissions) substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur l'investissement

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour pour changer le nom du responsable des investissements.

Le décret du 22 janvier 2010 susvisé (Contrôle des investissements publics) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 5 (Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un autre décret de 2010 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du secrétaire général pour l'investissement

Résumé. Le secrétaire général pour l'investissement remplace le commissaire général et a de nouvelles missions d'évaluation et de coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomination du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général est maintenant nommé par décret, sans adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir

Résumé. Le comité de surveillance des investissements d'avenir change de composition et de président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2017 · Dernière version le 30 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des fonctions du commissaire général à l'investissement

Résumé. Le commissaire général à l'investissement continue ses fonctions jusqu'à la nomination d'un secrétaire général, et son adjoint fait de même jusqu'au 1er juin 2018.

Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7