JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Article 2

Article 2

Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.


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Version 1

Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.

Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.