Créé le 24 janvier 2010 · En vigueur depuis le 20 décembre 2017
Le secrétaire général est nommé par décret.
Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1706 du 18 décembre 2017art. 4
Le secrétaire général est nommépar décret.
En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au mardi 19 décembre 2017
Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.