Créé le 20 décembre 2017 · En vigueur depuis le 30 mars 2018
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018
Modifié parDécret n°2018-209 du 27 mars 2018art. 1
⏺ Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général. Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au jeudi 29 mars 2018
L'article 5 du présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du présent décret, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.