Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
Il est placé sous la présidence d'un membre de ce comité nommé par décret. Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité de surveillance conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme et établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution des programmes d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le secrétaire général pour l'investissement lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée.
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des collectivités territoriales et des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2010 · Dernière version le 9 janvier 2021

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Création d'un comité de surveillance pour les investissements d'avenir

Résumé. Un comité de surveillance, composé de députés, sénateurs et personnalités qualifiées, conseille le gouvernement sur les investissements et publie un rapport annuel.

Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
Il est placé sous la présidence d'un membre de ce comité nommé par décret. Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité de surveillance conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme et établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution des programmes d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le secrétaire général pour l'investissement lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée.
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des collectivités territoriales et des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-9 du 7 janvier 2021art. 1 : Augmentation du nombre de membres du comité de surveillance

En résumé. Le nombre de personnalités qualifiées du comité de surveillance passe de neuf à dix, et ses missions sont élargies pour inclure le conseil sur les priorités d'investissement.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 8 janvier 2021

Modifié parDécret n°2017-1706 du 18 décembre 2017art. 5 : Modification du comité de surveillance des investissements d'avenirDécret n°2018-209 du 27 mars 2018art. 1 : Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir

En résumé. Le comité de surveillance des investissements d'avenir voit ses modalités de fonctionnement modifiées, notamment par l'ajout d'un membre, la suppression de la présidence fixe et l'élargissement des consultations.

En vigueur du jeudi 5 avril 2018 au jeudi 31 mai 2018

En résumé. Le comité de surveillance des investissements d'avenir change de président, passant d'une coprésidence à une présidence unique.

En vigueur du samedi 24 septembre 2016 au mercredi 4 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-1241 du 22 septembre 2016art. 1 : Changement de présidence et ajustement du comité

En résumé. Le comité de surveillance des investissements d'avenir change de coprésidents, passant d'Alain Juppé et Michel Rocard à Jean-Paul Huchon et Jean-Pierre Raffarin.

En vigueur du jeudi 10 janvier 2013 au vendredi 23 septembre 2016

Modifié parDécret n°2013-14 du 8 janvier 2013art. 1 : Modification de la présidence et de la composition du comité de surveillance des investissements d'avenir

En résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du comité de surveillance des investissements d'avenir, notamment en précisant la durée du mandat des personnalités qualifiées et les modalités de leur remplacement.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au mercredi 9 janvier 2013

Modifié parDécret n°2010-360 du 8 avril 2010art. 1 : Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir

En résumé. Le comité de surveillance des investissements d'avenir est renommé et sa composition est modifiée, avec un nombre accru de personnalités qualifiées et une désignation différente.

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au vendredi 9 avril 2010

Source : Légifrance