Décret n°2017-1706 du 18 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du secrétaire général pour l'investissement

Résumé. Le secrétaire général pour l'investissement remplace le commissaire général et a de nouvelles missions d'évaluation et de coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance