DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le secrétaire général pour l'investissement reçoivent les données mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 29 juin 2005.
Une convention d'une durée de dix ans est conclue entre la banque publique d'investissement et les services mentionnés au premier alinéa. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles les données sont transmises ainsi que les conditions de la participation de tiers à leur exploitation dans le respect des règles de confidentialité.
Si cette convention n'est pas conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté ministériel.
Après accord conjoint du directeur général du Trésor, du directeur général des entreprises, du directeur général de la recherche et de l'innovation et du secrétaire général pour l'investissement, les autres services de l'Etat ayant confié à la société anonyme BPI-Groupe ou à l'une de ses filiales la mise en œuvre d'un programme spécifique d'aide au financement de certaines entreprises, peuvent obtenir les données nécessaires à l'évaluation de ce programme dans les conditions prévues par la convention mentionnée au paragraphe précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2015 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Transmission des données entre Bpifrance et l'État

Résumé. Un décret de 2015 organise la transmission de données entre Bpifrance et plusieurs directions générales de l'État, avec une convention de dix ans pour garantir la confidentialité.

La direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le secrétaire général pour l'investissement reçoivent les données mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 29 juin 2005.
Une convention d'une durée de dix ans est conclue entre la banque publique d'investissement et les services mentionnés au premier alinéa. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles les données sont transmises ainsi que les conditions de la participation de tiers à leur exploitation dans le respect des règles de confidentialité.
Si cette convention n'est pas conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté ministériel.
Après accord conjoint du directeur général du Trésor, du directeur général des entreprises, du directeur général de la recherche et de l'innovation et du secrétaire général pour l'investissement, les autres services de l'Etat ayant confié à la société anonyme BPI-Groupe ou à l'une de ses filiales la mise en œuvre d'un programme spécifique d'aide au financement de certaines entreprises, peuvent obtenir les données nécessaires à l'évaluation de ce programme dans les conditions prévues par la convention mentionnée au paragraphe précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

En résumé. Le terme 'commissaire' a été remplacé par 'secrétaire' et la préposition 'à' par 'pour' dans le titre du responsable de l'investissement.

En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au mardi 19 décembre 2017

Source : Légifrance