Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, la réalisation d'une contre-expertise indépendante est obligatoire si le financement du projet par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public) atteint au moins 100 000 000 euros hors taxe et représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement.
Toutefois, les projets d'investissement visant principalement une mise en conformité avec les obligations de sécurité requises par la loi et les règlements ne sont pas soumis à contre-expertise. Le cas échéant, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public) fournit, dans le dossier d'évaluation socio-économique mentionné au III de l'article 2 (Évaluation des projets d'investissement), les éléments précisant ces obligations.
II. ― Le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont préalables à l'acte d'engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables.
III. ― Le rapport de contre-expertise valide et, le cas échéant, actualise les hypothèses du dossier d'évaluation socio-économique, s'assure de la pertinence des méthodes utilisées et évalue les résultats qui en découlent.
IV. ― Le secrétaire général pour l'investissement fait réaliser le rapport de contre-expertise mentionné au I. En liaison avec le ministère, l'établissement ou la structure concernés, il fait appel à des experts ou à tout organisme de droit public ou privé. Le rapport de contre-expertise doit être élaboré dans un délai de un à quatre mois. Ce délai est fixé par le secrétaire général pour l'investissement dès le début de chaque contre-expertise, en fonction du dossier. Le secrétaire général pour l'investissement rend un avis dans un délai d'un mois après réception du rapport de contre-expertise.
Le dossier d'évaluation socio-économique préalable, le rapport de contre-expertise et l'avis correspondant sont transmis au Premier ministre, au ministre concerné et, le cas échéant, au représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public).
V. ― Les coûts relatifs à la contre-expertise sont pris en charge par le ministère ou par la personne morale autre que l'Etat qui a établi le dossier d'évaluation socio-économique.
VI. ― Le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public) informe le secrétaire général pour l'investissement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, des suites qu'il entend donner à cet avis.
VII. ― Le secrétaire général pour l'investissement est garant de l'indépendance des experts chargés du rapport de contre-expertise et prend toutes mesures utiles pour s'en assurer. Il désigne, pour chaque dossier soumis, les experts qui interviennent intuitu personae en s'assurant que ces derniers ne reçoivent ni ordres, ni instructions de quelque personne morale ou physique que ce soit dans le cadre de la mission qu'il leur assigne. Il recueille la déclaration d'intérêts, l'engagement de confidentialité et d'impartialité des experts désignés, ainsi que les informations relatives à leurs activités professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013 · Dernière version le 14 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement

Résumé. Un décret impose une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement financés par l'État ou d'autres entités, sauf pour ceux visant la conformité sécurité.

I. ― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, la réalisation d'une contre-expertise indépendante est obligatoire si le financement du projet par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public) atteint au moins 100 000 000 euros hors taxe et représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement.
Toutefois, les projets d'investissement visant principalement une mise en conformité avec les obligations de sécurité requises par la loi et les règlements ne sont pas soumis à contre-expertise. Le cas échéant, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public) fournit, dans le dossier d'évaluation socio-économique mentionné au III de l'article 2 (Évaluation des projets d'investissement), les éléments précisant ces obligations.
II. ― Le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont préalables à l'acte d'engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables.
III. ― Le rapport de contre-expertise valide et, le cas échéant, actualise les hypothèses du dossier d'évaluation socio-économique, s'assure de la pertinence des méthodes utilisées et évalue les résultats qui en découlent.
IV. ― Le secrétaire général pour l'investissement fait réaliser le rapport de contre-expertise mentionné au I. En liaison avec le ministère, l'établissement ou la structure concernés, il fait appel à des experts ou à tout organisme de droit public ou privé. Le rapport de contre-expertise doit être élaboré dans un délai de un à quatre mois. Ce délai est fixé par le secrétaire général pour l'investissement dès le début de chaque contre-expertise, en fonction du dossier. Le secrétaire général pour l'investissement rend un avis dans un délai d'un mois après réception du rapport de contre-expertise.
Le dossier d'évaluation socio-économique préalable, le rapport de contre-expertise et l'avis correspondant sont transmis au Premier ministre, au ministre concerné et, le cas échéant, au représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public).
V. ― Les coûts relatifs à la contre-expertise sont pris en charge par le ministère ou par la personne morale autre que l'Etat qui a établi le dossier d'évaluation socio-économique.
VI. ― Le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er (Décret sur les projets d'investissement éligibles au financement public) informe le secrétaire général pour l'investissement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, des suites qu'il entend donner à cet avis.
VII. ― Le secrétaire général pour l'investissement est garant de l'indépendance des experts chargés du rapport de contre-expertise et prend toutes mesures utiles pour s'en assurer. Il désigne, pour chaque dossier soumis, les experts qui interviennent intuitu personae en s'assurant que ces derniers ne reçoivent ni ordres, ni instructions de quelque personne morale ou physique que ce soit dans le cadre de la mission qu'il leur assigne. Il recueille la déclaration d'intérêts, l'engagement de confidentialité et d'impartialité des experts désignés, ainsi que les informations relatives à leurs activités professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Modifié parDécret n°2025-801 du 12 août 2025art. 1 : Obligation de contre-expertise pour les gros projets

En résumé. La contre-expertise indépendante devient obligatoire pour les projets d'investissement de plus de 100 millions d'euros, avec des exceptions pour les mises en conformité de sécurité. Les rapports doivent être préalables à l'engagement comptable, sauf pour les études préalables.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au mercredi 13 août 2025

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

En résumé. Le terme 'commissaire' est remplacé par 'secrétaire' dans plusieurs parties de l'article, modifiant ainsi la désignation du responsable de l'investissement.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2013 au mardi 19 décembre 2017

Source : Légifrance