Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général pour l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Rapport annuel sur les investissements publics

Résumé. Un rapport annuel évalue les grands projets d'investissement publics, incluant une synthèse et les contre-expertises réalisées.

Le secrétaire général pour l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

En résumé. Le commissaire général pour l'investissement est remplacé par le secrétaire général, et la formulation 'à l'investissement' est modifiée en 'pour l'investissement'.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2013 au mardi 19 décembre 2017

Source : Légifrance