Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'utilisation de l'avance de trésorerie opérations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des cas d'utilisation et précision des délais
- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010Art. 4
1 version
1 modifié