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Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 77 et 152,

Décrète :

Article 7

Créé le 18 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7