Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0294 du 17 décembre 2017
Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 77 et 152,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 > > Art. 8, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin