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Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017

modifiant le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de trésorerie pour les forces armées

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des avances de trésorerie pour les forces armées, en élargissant leur utilisation et en renforçant les contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) et 152 (Règles financières pour les trésoriers militaires),

Décrète :

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Extension de l'utilisation de l'avance de trésorerie opérations

Résumé. L'avance de trésorerie opérations peut désormais être utilisée pour des missions intérieures en plus des opérations extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation des avances de trésorerie solde pour les militaires

Résumé. Les avances de trésorerie solde pour les militaires sont désormais limitées aux crédits budgétaires disponibles et excluent certaines dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des mandats par des ordres de payer dans la gestion des dépenses militaires

Résumé. Les ordonnateurs émettent désormais un ordre de payer au lieu d'un mandat pour constater les dépenses et imputer les avances des forces armées.

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Modification des contrôles des avances de trésorerie militaire

Résumé. Le décret modifie les contrôles exercés par le comptable public sur les avances de trésorerie des forces armées et les ordres de payer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul et de gestion des avances de trésorerie pour les forces armées

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de gestion des avances de trésorerie pour l'activité des forces armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai réduit pour les projets de modification concernant le montant prévu

Résumé. Les arrêtés pris au titre de l'article 10 doivent être transmis au ministère chargé du budget au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017
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Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7