Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

Art. 4

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Extension de l'utilisation de l'avance de trésorerie opérations

Résumé. L'avance de trésorerie opérations peut désormais être utilisée pour des missions intérieures en plus des opérations extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

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