Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des mandats par des ordres de payer dans la gestion des dépenses militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du terme 'mandats' par 'ordres de payer'Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010Art. 7 : Contrôle mensuel des dépenses publiques
→ Version 2 : Changement de terminologie dans la désignation des documents financiers
- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010Art. 8, Art. 7