Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai réduit pour les projets de modification concernant le montant prévu
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour les délais de transmission des arrêtés
- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010Art. 11