Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai réduit pour les projets de modification concernant le montant prévu

Résumé. Les arrêtés pris au titre de l'article 10 doivent être transmis au ministère chargé du budget au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance