Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1454-1-3 (Jugement en cas d'absence d'une partie)Art. L.1454-1-3Jugement en cas d'absence d'une partieSi une partie ne vient pas au rendez-vous devant le conseil de prud'hommes, sans raison valable, l'autre partie peut gagner l'affaire., L. 1454-2 (Décision en cas de désaccord des prud'hommes)Art. L.1454-2Décision en cas de désaccord des prud'hommesSi les juges des prud'hommes sont en désaccord, l'affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire pour décision dans le mois. et L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes)Art. L.4624-7Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommesUn salarié ou un employeur peut contester les avis médicaux du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, qui peut demander des expertises et prendre une décision finale. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017)Réforme du droit du travail en 2017Cette ordonnance simplifie les règles de licenciement et de travail pour plus de sécurité et de flexibilité. relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :