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Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des conseils de prud'hommes

Résumé. Ce décret simplifie les règles des conseils de prud'hommes, notamment en cas d'égalité des voix et supprime le barème indicatif d'indemnités de licenciement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1454-1-3 (Jugement en cas d'absence d'une partie), L. 1454-2 (Décision en cas de désaccord des prud'hommes) et L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des procédures en cas d'égalité des voix aux prud'hommes

Résumé. Les règles de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont simplifiées pour les cas d'égalité des voix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de désignation d'un inspecteur du travail

Résumé. Les prud'hommes peuvent désormais désigner un inspecteur du travail même si l'expert médical n'est pas nommé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un barème indicatif d'indemnités de licenciement

Résumé. L'article R1235-22 du code du travail, qui fixait un barème indicatif d'indemnités de licenciement en fonction de l'ancienneté, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Application des nouvelles règles de procédure aux conseils de prud'hommes

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur le partage des voix dans les conseils de prud'hommes et les recours contre les avis médicaux s'appliquent aux affaires en cours ou introduites à partir du 1er janvier 2018.

I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Simplification des procédures en cas d'égalité des voix aux prud'hommes) s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures de désignation d'un inspecteur du travail) s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes) à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, avec publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017
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Article 2
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Article 4
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