Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2

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Modification des procédures de désignation d'un inspecteur du travail

Résumé. Les prud'hommes peuvent désormais désigner un inspecteur du travail même si l'expert médical n'est pas nommé.

A modifié les dispositions suivantes :

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