A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4624-45 → Version 3Code du travailArt. R4624-45-1 → Version 2Code du travailArt. R4624-45-2 → Version 2
- Code du travailArt. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2