Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Article 5

Créé le 18 décembre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017