Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, avec publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance