Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Simplification des procédures en cas d'égalité des voix aux prud'hommes) s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures de désignation d'un inspecteur du travail) s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes) à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Application des nouvelles règles de procédure aux conseils de prud'hommes

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur le partage des voix dans les conseils de prud'hommes et les recours contre les avis médicaux s'appliquent aux affaires en cours ou introduites à partir du 1er janvier 2018.

I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Simplification des procédures en cas d'égalité des voix aux prud'hommes) s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures de désignation d'un inspecteur du travail) s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes) à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance