En vigueur depuis le 18 décembre 2017
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Application des nouvelles règles de procédure aux conseils de prud'hommes
I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Simplification des procédures en cas d'égalité des voix aux prud'hommes) s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures de désignation d'un inspecteur du travail) s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes) à compter du 1er janvier 2018.