Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures en cas d'égalité des voix aux prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une méthode supplémentaire de départageCode du travailArt. R1453-2 : Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?
→ Version 4 : Clarification des conditions d’assistance pour les membres du personnelCode du travailArt. R1454-29 : Procédure en cas d'égalité des voix au conseil de prud'hommes
→ Version 3 : Restriction des lieux d’audience en cas d’échec
- Code du travailArt. R1423-35, Art. R1453-2, Art. R1454-29, Art. R1454-32