Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1235-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un barème indicatif d'indemnités de licenciement

Résumé. L'article R1235-22 du code du travail, qui fixait un barème indicatif d'indemnités de licenciement en fonction de l'ancienneté, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance