Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un barème indicatif d'indemnités de licenciement
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code du travail
Art. R1235-22
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance