Décret n°2017-169 du 10 février 2017

Article 11

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Article 11

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 février 2017

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Exécution du décret sur les certifications pour l'éducation inclusive

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les certifications pour enseigner aux élèves handicapés.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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