Décret n°2017-169 du 10 février 2017

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.

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En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Modalités d'organisation de l'examen du CAPPEI

Résumé. Un décret précise comment se déroule l'examen pour obtenir le CAPPEI, un certificat pour les enseignants qui travaillent avec des élèves en situation de handicap ou en difficulté.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1634 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'obtention du CAPPEI

En résumé. L'article ajoute la validation des acquis de l'expérience professionnelle comme modalité d'obtention du CAPPEI.

En vigueur du lundi 13 février 2017 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance