Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. ;
Vu la décision n° 2017-4999 (Refus d'examen d'une question sur l'inéligibilité des présidents de tribunaux)Refus d'examen d'une question sur l'inéligibilité des présidents de tribunauxLe Conseil constitutionnel refuse d'étudier une question sur l'inéligibilité des présidents de tribunaux, car la loi a déjà été validée./5007/5078 AN du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2017 ;
Vu la vacance du siège de député de la première circonscription du Val-d'Oise,
Décrète :