Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du numérique pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2017

Source : Légifrance