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Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017

relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'administration publique

Résumé. Ce décret crée un comité et nomme un délégué pour aider à moderniser l'administration publique.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Création d'un comité pour la transformation publique

Résumé. Un comité est créé pour organiser et suivre les changements dans l'administration publique.

Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Nomination d'un délégué à la transformation publique

Résumé. Un délégué est nommé pour aider le Premier ministre à moderniser l'administration.

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Rôle du délégué interministériel dans la transformation publique

Résumé. Le délégué interministériel à la transformation publique aide le comité gouvernemental à organiser ses réunions et à appliquer les décisions prises.

Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Rôle du délégué interministériel à la transformation publique

Résumé. Le délégué interministériel à la transformation publique aide les ministères à améliorer les services publics et à mieux gérer l'argent public.

Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique. Il veille à l'élaboration des mesures favorisant la transformation publique. Il soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics. Il coordonne l'action des différents ministères pour associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration à la transformation publique.

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Personnel du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel à la transformation publique peut compter sur des employés mis à disposition par les ministères pour l'aider dans ses missions.

Le délégué interministériel à la transformation publique dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères.

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Ajout de deux membres au conseil du système d'information et de communication

Résumé. Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat ajoute deux nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles du comité interministériel pour la modernisation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2012 concernant le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8