Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'action publique

Résumé. Un comité gouvernemental fixe les règles pour améliorer l'organisation des services publics et le service rendu aux usagers.

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance