Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogation des articles du comité interministériel pour la modernisation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2012 concernant le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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