Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Nomination d'un délégué à la transformation publique

Résumé. Un délégué est nommé pour aider le Premier ministre à moderniser l'administration.

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Source : Légifrance