JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Article 2

Article 2

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.


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Version 1

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.