Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.

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Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 novembre 2017

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Rôle du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique

Résumé. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est dirigé par le Premier ministre et aide à améliorer les services publics.

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance