Créé le 22 novembre 2017
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017