Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 novembre 2017

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Publication d'un décret sur la modernisation de l'action publique

Résumé. Un décret est publié pour moderniser l'administration publique, avec la ministre chargée de son exécution.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance