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Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017

relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la protection des espèces animales et végétales

Résumé. Ce décret renforce les règles pour protéger les animaux et plantes sauvages en interdisant leur récolte, capture, transport et vente sans autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-10 (Règles pour le commerce d'espèces protégées) et R. 415-3 (Sanctions pour le non-respect des règles de protection des espèces) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la protection des espèces

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de l'environnement pour simplifier et clarifier les règles sur la protection des espèces animales et végétales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclarationCode de l'environnementArt. R412-1 : Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages
→ Version 2 : Simplification des règles d'autorisation pour la protection de la faune et de la flore
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration, Art. R412-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionCode de l'environnementArt. R412-7-1 : Règles pour le traitement et la vente d'espèces protégéesCode de l'environnementArt. R412-7-2 : Agrément pour les activités sur les espèces protégées
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , Art. R412-7-1, Art. R412-7-2, Sct. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage : Règles pour le ramassage et la capture d'espèces sauvagesCode de l'environnementà la récolteCode de l'environnementà la capture et à la cession de certaines espèces
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces , Sct. Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces , Art. R412-8, Art. R412-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des sanctions pour les activités illégales sur les espèces sauvages

Résumé. Les règles contre la récolte, la capture, le transport et la vente d'animaux et plantes sauvages sans autorisation sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 20 novembre 2017

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2017

Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4