Article R412-9 | Code de l'environnement

Article R412-9

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Application des mesures de réglementation du ramassage, de la récolte et de la capture de certaines espèces

Résumé Les préfets décident quand et comment appliquer les règles sur la capture de certaines espèces, et ces règles doivent être affichées et publiées dans les journaux locaux.

I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.

II.-Ces arrêtés sont :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

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I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.

II.-Ces arrêtés sont :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.